Le Maire et le Conseil Municipal de Bannières vous présentent leurs meilleurs voeux pour 2026. Que cette nouvelle année soit une année de joie et de bonheur pour vous et vos proches.
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Mercredi 04 février 2026
Bannières
12°C pluie modérée
20 km/h
63 %
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Le PACS se fait en mairie depuis le 1er novembre 2017
A partir du 1er novembre 2017, le PACS est enregistré en mairie et non plus au tribunal.
Pour les Pacs conclus après le 1er novembre 2017 : c’est l’officier de l’état civil de la mairie dans laquelle est située la résidence commune des partenaires qui est chargé de l’enregistrement de la conclusion du Pacs et de ses éventuelles modification et dissolution.
Les dossiers papier et les données informatiques liées au Pacs doivent être conservés par la mairie jusqu’à, respectivement, leur destruction et leur versement aux archives compétentes (voir la fiche 6 annexée à la circulaire (N° NOR : JUSC1711700C) du 10 mai 2017).